Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Version INITIALE

NOR : EQUU0700102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/EQUU0700102D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-88/jo/article_13

Texte n°27

Article 13


La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.