Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Version INITIALE

NOR : EQUU0700102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/EQUU0700102D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-88/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la Loire. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.