Décret n° 2007-71 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0601635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/DEFP0601635D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-71/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.