Article 1
A l'article 5 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0601635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/DEFP0601635D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-71/jo/article_1
Texte n°1
A l'article 5 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 ».
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