Article 8
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
NOR : MCCX0600191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/MCCX0600191D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/2007-64/jo/article_8
Texte n°30