Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

Version INITIALE

NOR : MCCX0600191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/MCCX0600191D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/2007-64/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.