Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets

Version INITIALE

NOR : ECOC0600084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/ECOC0600084D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/2006-1129/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;
3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.