Article 7
A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651004D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1116/jo/article_7
Texte n°4
A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.
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