Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : EQUU0601558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601558D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1143/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 17.