Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion

Version INITIALE

NOR : ECOT0637137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/ECOT0637137D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/2006-1139/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ce comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.