Décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTB0600193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/INTB0600193D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1086/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.