Article 7
Tout fournisseur peut transférer son droit d'accès à des capacités de stockage à son propre fournisseur. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/INDI0608021D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1034/jo/article_7
Texte n°8
Tout fournisseur peut transférer son droit d'accès à des capacités de stockage à son propre fournisseur. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.
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