Article 17
La méconnaissance des dispositions de l'article 12 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/INDI0608021D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1034/jo/article_17
Texte n°8
La méconnaissance des dispositions de l'article 12 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
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