Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2006-2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MENE0601971D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1031/jo/article_3
Texte n°27
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2006-2007.
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