Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0601865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MENF0601865D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1030/jo/article_4
Texte n°26
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2006.
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