Décret n° 2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0601955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MENF0601955D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1029/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé.
2° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 3, les mots : « âgés au maximum de cinquante ans et » sont supprimés.
3° A l'article 7, les mots : « Les conditions d'âge et de services » sont remplacés par les mots : « Les conditions de services ».
4° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves. »
5° L'article 30 est abrogé.