Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : SANG0622799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/SANG0622799D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1010/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.