Article 4
Le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement est abrogé.
Décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
NOR : EQUP0600876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/EQUP0600876D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1007/jo/article_4
Texte n°45