Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0620457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/BUDF0620457D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1005/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.