Article 2
A l'article 2 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0601214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/AGRP0601214D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-988/jo/article_2
Texte n°51
A l'article 2 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».
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