Article 2
Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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NOR : SANA0622603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/SANA0622603D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-981/jo/article_2
Texte n°34
Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.
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