Article 2
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots : « un premier et un second suppléants sont nommés ».
Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
NOR : MAEF0610048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MAEF0610048D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-974/jo/article_2
Texte n°18