Décret n° 2006-940 du 28 juillet 2006 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991

Version INITIALE

NOR : SANH0622917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/SANH0622917D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-940/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.