Décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Version INITIALE

NOR : INDI0607696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/INDI0607696D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-924/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.