Décret n° 2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0601245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/AGRE0601245D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/2006-906/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.