Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0622529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622529D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-898/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'article 26 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23. »