Article 1
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0622527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622527D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-896/jo/article_1
Texte n°29
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
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