Décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

Version INITIALE

NOR : EQUU0601093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/EQUU0601093D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-884/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.