Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

Version INITIALE

NOR : AGRP0600731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/AGRP0600731D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-877/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.