Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

Version INITIALE

NOR : AGRP0600731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/AGRP0600731D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-877/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :
- la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;
- la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;
- l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.