Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe

Version INITIALE

NOR : BUDD0630001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/BUDD0630001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-875/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une part de redevance de débits de tabac de 2e ou de 1re classe versée pour une période de trois ans éventuellement reconductible sont maintenues dans leurs droits et perçoivent jusqu'au terme de ladite période un secours financier d'un montant identique à celui de la part de redevance leur ayant été attribuée.