L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié » sont remplacés par les mots : « 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé » et les mots : « et D » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « 3 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 » et les mots : « et D » sont supprimés.