Décret n° 2006-831 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600880D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-831/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de la première classe » sont supprimés.