Article 1
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : PMEA0420036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/PMEA0420036D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/2006-679/jo/article_1
Texte n°36
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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