Décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0621690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SANS0621690D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-773/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.