Décret n° 2006-772 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 57 et 59, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INDI0607110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/INDI0607110D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-772/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.