Décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0601179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRS0601179D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-758/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


L'article R. 511-37 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au double du nombre des électeurs » sont remplacés par les mots : « du nombre des électeurs inscrits dans son collège ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « le lieu et la date de l'élection à la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « le département et la date de clôture du scrutin ».