Article 4
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
NOR : BUDD0630002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/BUDD0630002D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/2006-741/jo/article_4
Texte n°8