Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0600028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/BUDF0600028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-729/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.