Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale

Version INITIALE

NOR : MCCT0600254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCT0600254D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-657/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale ou des conventions collectives de la presse quotidienne départementale peuvent conclure avec l'Etat, sans préjudice de l'application d'autres dispositifs en vigueur, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article L. 321-1 du code du travail et non susceptibles d'un reclassement.