Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0600398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCT0600398D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-656/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


L'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet en loi de finances. »