Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0600398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCT0600398D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-656/jo/article_21

Texte n°40

Article 21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.