Décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANP0620813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/SANP0620813D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-653/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.