Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0601110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/AGRP0601110D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/2006-710/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Pour l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'acquéreur des droits à paiement unique peut, pour l'établissement de ces droits, introduire une demande au nom du cédant, après autorisation explicite de ce dernier.