Article 2
Dans l'article R. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R. 2333-9 » est remplacée par la référence : « R. 2333-9-6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/INTB0600118D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/2006-699/jo/article_2
Texte n°1
Dans l'article R. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R. 2333-9 » est remplacée par la référence : « R. 2333-9-6 ».
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