Article 2
L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
II. - Le second alinéa est supprimé.
Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
NOR : MCCB0600359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/MCCB0600359D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-696/jo/article_2
Texte n°36