Article 11
L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes
et documents multimédias »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/MCCB0600359D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-696/jo/article_11
Texte n°36
L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes
et documents multimédias »
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