Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVP0640026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/DEVP0640026D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-623/jo/article_6

Texte n°59

Article 6


La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article 2 peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.