Décret n° 2006-585 du 22 mai 2006 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0600741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/AGRF0600741D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-585/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Il est inséré à l'article R. 521-6 du code forestier un second alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »