Article 13
Au troisième alinéa de l'article 16 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et au troisième alinéa de l'article 15 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2000 » sont suppprimés.
Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0512523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SOCU0512523D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-569/jo/article_13
Texte n°9